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Espace Travailleurs Non Salariés (TNS)

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Pourquoi ?

Garanties des régimes spécifiques

Les régimes spécifiques des commerçants, artisans et professions libérales proposent des garanties largement inférieures à vos besoins, notamment pour la maladie, l'hospitalisation, et tous les évènements graves de la vie privée.

En cas d'arrêt de travail prolongé, ces professionnels sont souvent amenés à faire appel à un intérimaire qu'ils doivent rémunérer afin d'assurer leur activité.

Or, suivant les régimes obligatoires, il n'est pas toujours prévu d'indemnités journalières.

La loi Madelin

La loi Madelin du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable - bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les cotisations versées chaque année en cas de constitution d'un complément de retraite par capitalisation ou de souscription de garanties de prévoyance et de complémentaire santé.

Avantages

Le régime fiscal de la protection sociale des entrepreneurs individuels se rapproche ainsi de celui des salariés.

puce Défiscalisation des cotisations de prévoyance, de santé et de retraite (fiscalisation des rentes et pensions liées).

puce Mise en oeuvre des garanties des différents contrats "loi Madelin" ne peuvent se faire qu'en rentes, soit sous forme :
- d'indemnités en cas d'arrêt de travail,
- de rente invalidité,
- de rente conjoint et rente éducation en cas de décès,
- de rente en cas de perte d'autonomie,
- de complément de retraite.

* dans la limite de la législation fiscale en vigueur.

Si vous avez l'un des profils ci-dessous, la loi Madelin vous permet de déduire de votre bénéfice imposable les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance et de santé, dans la limite des plafonds en vigueur.

Cette déduction est possible tant que vous exercez sous ce statut et que dure votre CONTRAT.

La mutuelle vous adresse une attestation de cotisations à conserver à l’appui de votre comptabilité.

* (cf. décret n° 94-775 du 05 septembre 1994 portant application de l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle et relatif aux contrats d’assurance de groupe).
** Conformément aux articles L652-4 et R652-1 du Code de la Sécurité Sociale, la déductibilité des cotisations ne sera possible que si l’assuré est à jour de ses cotisations aux titres des régimes légaux de sécurité sociale.

Les profils concernés

Professionnel indépendant

C’est-à-dire non salarié, non agricole (revenus relevant des BIC ou BNC).

Pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu :

puce Au titre des BIC (bénéfices non commerciaux) : personnes physiques exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale, qu’elles soient exploitants individuels ou gérants.

puce Au titre des BNC (bénéfices industriels et commerciaux) : professions libérales ou indépendantes.

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Conjoint collaborateur

Conjoint collaborateur d’un professionnel indépendant (tel que visé à l'article L 742-6 du Code de la sécurité sociale).

Dirigeant non salarié

Relevant de l’article 62 du Code général des impôts.

puce Les exploitants individuels (commerçants, artisans).

puce Les gérants non salariés d'une société de personnes (EURL).

puce Le gérant majoritaire non salarié d'une SARL (société à responsabilité limitée) ou d'un SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).

puce Le gérant d'une société en commandite par actions.

puce Le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Des garanties santé et prévoyance adaptées à vos besoins :

Afin de vous préserver, vous et votre entreprise, le contrat Prévoyance des indépendants vous garantit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, quelle qu’en soit la cause (accident ou maladie).

Le contrat Prévoyance des indépendants se décline aussi "sur-mesure" pour mieux s'adapter à votre situation.

Pour souscrire, une simple déclaration de santé peut suffire. Néanmoins, si votre situation personnelle le justifie, un questionnaire médical peut être demandé si nécessaire.

puce MUT IJ TNS

puce MUT PREVOIR

Mais aussi notre gamme "ORCHIDEE" qui vous couvrira pour la santé.



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