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La gouvernance

Une société mutuelle (ou mutuelle) est, en droit français, une personne morale de droit privé à but non lucratif, organisant la solidarité entre ses membres. Elle est immatriculée au répertoire national des entreprises - SIREN - et soumise aux dispositions du code de la mutualité.

L'adjectif mutuel désigne, plus précisément, le caractère réciproque d'un droit ou d'une obligation.

La société mutuelle a en commun avec la société coopérative et avec l'association que ses adhérents (et parfois ses employés) sont en même temps ses associés. De ce fait, elle se distingue fondamentalement d'un service public, d'une société commerciale et d'un organisme caritatif ou humanitaire en ce qu'elle n'apporte de service, d'assistance ou de secours qu'à ses propres membres et cela dans la limite de leur participation.

Un certain nombre de sociétés d'assurances commerciales utilisent abusivement le terme mutuelle pour désigner les contrats d'assurance complémentaires santé qu'elles les commercialisent.

Le mutualisme est le mouvement politique et historique qui a conduit à la création des formes mutualistes ou coopératives d'association dans les domaines de l'assurance, de la banque, de la construction, de l'instruction, et en général de toutes formes de production ou de commerce.

Principes de la mutualité

But non lucratif

La philosophie mutualiste, que l'on retrouve dans le terme, consiste en la mise en commun des moyens de chacun, dans le but de faire face aux aléas de santé. Cela sous-tend un système de collecte financier qui est indépendant du risque individuel à couvrir, même si l'équilibre financier reste nécessaire.

À l'opposé, la logique de l’assurance est celle du rapport « sinistre/prime » qui tente d'évaluer au plus près le risque que représente un individu ou une catégorie d'individus (pour la santé, c'est souvent le critère d'âge qui est retenu, étant donné la forte corrélation entre dépenses de santé et âge). Cette logique peut engendrer une sélection des risques couverts, qui se traduit dans la politique tarifaire et de communication de chacun.

Les organes décisionnels

L’assemblée générale

L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration et le cas échéant à leur révocation.

Il est établi un procès verbal de chaque réunion de l’assemblée générale, signé du président.

Le conseil d’administration

La mutuelle est administrée par un conseil d'administration composé d’un minimum de 10 administrateurs.

Le conseil d’administration se réunit 4 fois dans l’année sur la convocation du président.

Le CA détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application plus généralement il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable aux mutuelles.

Le bureau

Le bureau (ses membres) doit comprendre au minimum un président, un secrétaire général et un trésorier.

Définition des postes et fonctions

Le président

Le code de la mutualité précise les pouvoirs du président : il convoque le conseil d’administration et en fixe l’ordre du jour. Le président organise et dirige les travaux du conseil, et rend compte à l’assemblée générale.

Il informe le conseil des procédures engagées par l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application du code de la mutualité.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les fonctions qui leur sont confiées.

Le président peut recevoir des délégations du conseil d’administration. Il convoque l’assemblée générale. Il assume les délégations reçues, selon les domaines, du conseil d'administration, du président, du secrétaire ou du trésorier, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Il peut recevoir en particulier délégation de signer tous actes et documents administratifs et financiers relatifs à ses missions, en application des décisions des instances compétentes.

Il assure les délégations reçues des instances pour représenter le groupement dans ses relations ordinaires avec les administrations, les organismes extérieurs, les créanciers, etc.

S'il en a reçu délégation, il participe aux réunions des instances supérieures (fédérations, unions nationales, etc.).

Il rend compte de ses missions à l'instance ayant délégué.

Il convoque l’assemblée générale et la réunit au moins une fois par an.

Le vice président

Intervient, en intérim, en attendant l’élection du nouveau président, avec les mêmes prérogatives que le président en cas d’absence prolongée du président (décès, démission, perte de qualité d’adhérent).

La directrice

La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de la loi du 25 juillet 1985, et l'annexe au décret du 30 décembre 1986 portant statut-types.

Pour assumer les missions qui lui sont confiées, le directeur doit disposer des moyens indispensables à leur accomplissement.

Au plan du développement de l'organisme :

Il est partie prenante dans le plan de développement, notamment la recherche constante de nouveaux adhérents, mis en œuvre par le groupement conformément au code de la mutualité et à l'éthique professionnelle.

Il maintient des relations avec l'environnement institutionnel (administration, organismes sociaux, etc.) et stratégiques (presse..).

Il assure les représentations extérieures sur mandat des responsables.

Il établit les liaisons avec les adhérents, les groupements adhérents et les organismes mutualistes fédérateurs.

Il veille à la promotion et à l'image du mouvement et de l'organisme. Dans ce cadre, il recherche et propose notamment :
- les moyens d'adapter l'entreprise mutualiste aux besoins ;
- les études et les actions de promotion de produits ou de services nouveaux décidés par ses instances ;
- les campagnes de promotion de la santé et de la protection sociale.

Au plan de la production :

Il organise les services dans le but :
- de maîtriser la productivité ;
- d'en assurer la fiabilité ;
- de garantir la qualité du service aux adhérents ;
- de garantir les meilleurs résultats économiques.

Au plan de la gestion administrative et financière :

Il propose à l'approbation des instances les budgets et la politique de placements et d'investissement. Il est responsable de leur exécution.

Il met en œuvre les procédures et les moyens nécessaires à la bonne marche de l'organisme. Il est responsable de leur bonne exécution.

Il ne peut en aucun cas cumuler les pouvoirs d'ordonnateur et de payeur.

D'une manière générale, il veille au respect de toutes les formalités exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

Au plan des ressources humaines :

Dans le respect des dispositions conventionnelles applicables aux différentes catégories de salariés et de la politique de ressources humaines arrêtée par le conseil d'administration, il a pleine et entière autorité sur l'ensemble du personnel qu'il gère dans un esprit d'efficacité, en promouvant la motivation et la délégation.

Il est seul à lui donner des ordres et à le contrôler.

Il procède au recrutement et au licenciement du personnel (employés, techniciens, cadres et agents de direction, pour ces derniers, en concertation avec le président).

Il s'assure de façon permanente de la qualité de ses personnels en fonction des évolutions de leurs tâches et missions.

Il met en place en fonction de l'évolution générale de l'organisation et des besoins du personnel le plan de formation dont il suit l'évolution.

Il est responsable de l'application de la législation du travail et des accords conventionnels dans l'organisme. Il réunit les représentants du personnel.

Il présente chaque année aux instances du groupement en complément du rapport moral et financier, un rapport sur l'activité des services et réalisations sanitaires et sociales.

Il se tient informé des évolutions des techniques de l'ensemble des activités du champ de compétence de l'organisme, et notamment en matière de gestion. Il en assume la diffusion.

Il œuvre constamment en concertation et coopération avec le président et les administrateurs de l'organisme.

Rapport SFCR 2016

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Mutuelle CPAMIF / SIREN 784 394 363 / Numéro de traité 75110000015000001