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A consulter :

Vous êtes employeur ? (une collectivité, une entreprise, une association..)

Employeur, offrez à vos salariés une complémentaire santé !

La protection sociale est aujourd'hui un élément important des Ressources Humaines et un volet incontournable de la politique sociale de l'entreprise.

En proposant à vos salariés (et à leurs Ayants Droit) un contrat collectif (facultatif ou obligatoire), vous leur offrez de sérieux avantages tout en bénéficiant de mesures fiscales incitatives.*

Contrat facultatif ou obligatoire ?

Le contrat de groupe facultatif

Le salarié est libre d'adhérer ou non au contrat proposé. L'employeur peut participer partiellement au paiement des cotisations qui sont entièrement déductibles de l'impôt sur les sociétés. La part de l'employeur est ajoutée au net imposable mais n'est pas soumise à charges sociales, sauf CSG et CRDS.*

puce Possibilité pour le salarié de bénéficier d'un contrat avec un niveau de prestation plus élevé qu'en contrat individuel. entreprise

puce Pas de participation de l'employeur à la cotisation

puce Avantages pour l'entreprise

puce Possibilité de déduire de son bénéfice imposable les contributions patronales au financement de la mutuelle.

puce Elles sont exonérées des cotisations sociales dans la limite de 6% du montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale, et 1,5% de la rémunération soumise aux cotisations sociales. La somme de ces deux chiffres ne doit pas excéder 12% du montant annuel de la Sécurité Sociale.

puce Au niveau fiscal : cf article 83 du CGI

Les cotisations ou primes versées à des régimes obligatoires de prévoyance complémentaire d'entreprise sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, d'un montant égal à la somme de 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 x le PASS.

Avantages pour le salarié :

puce Une couverture immédiate avec des prestations adaptées aux besoins des salariés et aux secteurs d'activité.

puce La possibilité de déduire les cotisations de son salaire imposable.

Le contrat de groupe obligatoire

L'adhésion est obligatoire pour tous les salariés (même si le contrat ne vise qu'un collège déterminé) et fait l'objet d'un tarif unique. L'employeur participe partiellement ou totalement au paiement des cotisations qui sont entièrement déductibles de l'impôt sur les sociétés. La part de l'employeur n'est pas ajoutée au net imposable ni soumise à charges sociales, sauf CSG et CRDS.*

Quelle que soit la formule choisie, posez-vous les bonnes questions :

puce La protection sociale peut-elle être un élément de gestion des ressources humaines ?

puce Opteriez-vous plutôt pour un contrat groupe facultatif ou obligatoire ?

puce Qui souhaiteriez-vous couvrir ? L'ensemble des salariés, les retraités, les préretraités, les CDD, les enfants des salariés jusqu'à 25 ans, les enfants handicapés...

puce Pensez-vous que la personnalisation des garanties par catégorie d'employés soit pertinente dans votre cas?

puce Selon vous, quelles garanties conviendraient le mieux à vos employés?

L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail a mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise, et introduit ainsi la notion de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail pour tous les motifs sauf faute lourde.

Ce dispositif s'adresse aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, de conserver le bénéfice des garanties de couvertures complémentaires appliquées dans leur ancienne entreprise pendant une période maximum de 9 mois.

L'employeur est obligé de participer de manière significative à la cotisation.

entreprise

Le contrat peut se mettre en place de la façon suivante :

puce Par référendum.

puce Par un accord d'entreprise.

puce Par une décision unilatérale de l'entreprise.

La cotisation est fixée à un taux uniforme à l'égard de toutes personnes appartenant à un même collège.

Les dérogations (catégorie de personnel salarié qui n’ont pas l’obligation d’adhérer) :

entreprise

puce Si la mise en place du contrat, s'effectue par une décision unilatérale de l'employeur uniquement, le refus d'adhésion d'un salarié déjà présent dans l'entreprise à la date de signature du contrat collectif ne remet pas en cause le caractère obligatoire du contrat.

puce Les titulaires de la CMU

puce Les salariés en CDD

puce Les travailleurs saisonniers

puce Les salariés employeurs multiples.



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